• Utilité publique

     

    Utilité publique

     

    La SOCIÉTÉ des POÈTES FRANCAIS reconnue d'Utilité publique !

     

    Utilité publique

     Reconnaissance obtenue grâce à l'action de ancien président Vital HEURTEBIZE., En 2003, il avait fallu satisfaire à trois exigences essentielles : ouvrir la Société au public, mettre les statuts en conformité avec ceux du Conseil d'Etat et enfin présenter une situation comptable en équilibre pendant trois ans consécutifs ainsi que le budget prévisionnel de l'année en cours . C'est à ses trois exigences que le Président Vital Heurtebize s'est efforcé de satisfaire, à partir de 1998, première année de sa présidence. Il fallut ensuite suivre le dossier à travers les différentes étapes de la procédure : Ministère de l'Intérieur, Ministère de la Culture, Conseil d'Etat et retour au Ministère de l'Intérieur pour décision. Et c'est ainsi qu'en octobre 2003 le ministre signait le décret .

     

    Utilité publique

     Utilité publique

    Loi sur les Associations reconnues d'Utilité publique :

      

    Principe :

     Les associations reconnues d'utilité publique sont une catégorie d'associations ayant acquis un statut particulier, suite à une procédure d'accréditation.

     

     Une mission d'intérêt général :

     cette reconnaissance, accordée par décret en Conseil d'Etat, concerne les associations dont la mission d'intérêt général ou d'utilité publique s'étend aux domaines philanthropiques,

    social, sanitaire, éducatif, scientifique, culturel ou concerne la qualité de la vie, l'environnement, la défense des sites et des monuments, la solidarité internationale.

     

    Conditions requises :

     les conditions doivent en principe correspondre aux critères suivants :

     * une pratique d'au moins trois ans comme association déclarée,

     * la fourniture des comptes pendant cette période et un budget  d'au moins 45 734,71 Euros

     * l'adhésion d'au moins 200 membres,

     * l'intervention sur un plan national,

     * des statuts conformes au modèle approuvé par le Conseil d'Etat.

     

    Procédure :

     La demande, accompagnée des statuts, doit être faite auprès du ministère de l'Intérieur. Celui-ci fait procéder, s'il y a lieu à l'instruction du dossier.

    Dans ce cas, la demande est transmise au Conseil d'Etat pour avis.

     

    Capacité juridique :

     Les associations reconnues d'utilité publique peuvent recevoir, outre des dons manuels, des donations et des legs.

    Au-delà de ses effets proprement juridiques,

     la reconnaissance d'utilité publique est perçue par le monde associatif comme un label conférant à l'association qui en bénéficie

    une légitimité particulière dans son domaine d'action.

     

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